Mentions légales et Conditions Générales de Vente
Mentions légales
Le présent site internet flux-labo.com est édité par :
SAS JCOM
Société par actions simplifiée au capital social de 10 000,00 €
Siège social : 13C Grande Rue de Marosse, 71370 Saint-Germain-du-Plain, France
SIREN : 889 070 579
RCS : 889 070 579 R.C.S. Chalon-sur-Saône
Numéro de TVA intracommunautaire : FR33889070579
Directeur de la publication : JCOM, représentée par son président.
Contact : contact@facturelabo.com
Téléphone : 06 81 40 63 86
Site internet : flux-labo.com
Hébergement de ce site
Le site internet flux-labo.com est hébergé par :
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
Site internet : hostinger.fr
L’application flux-labo.com est hébergé par OVH en France
Propriété intellectuelle
Le site, son contenu, ses textes, graphismes, logos, visuels, interfaces, éléments logiciels, documents commerciaux et plus généralement tous les éléments composant le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Flux Labo est un logiciel et une marque exploitée par la société JCOM.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation préalable écrite de JCOM, est interdite.
Conditions Générales de Vente Flux Labo
Mise à jour le 02/06/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JCOM propose à ses clients professionnels l’accès au logiciel Flux Labo.
Flux Labo est un logiciel destiné aux laboratoires de prothèse dentaire. Il permet d’organiser les fichiers STL et les flux de production du laboratoire, en aidant à répartir les fichiers sur les bons postes de travail et à suivre les statuts de production.
Flux Labo n’a pas vocation à stocker les fichiers patients dans un cloud distant. Les fichiers restent dans l’environnement local du laboratoire, notamment sur le PC maître ou dans les dossiers locaux utilisés par le laboratoire.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande, souscription, licence, abonnement, installation ou prestation liée au logiciel Flux Labo.
Toute commande, validation d’un devis, souscription en ligne, paiement ou utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande ou souscription.
Article 3 — Clientèle concernée
Flux Labo est destiné principalement à une clientèle professionnelle, notamment les laboratoires de prothèse dentaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies pour des relations entre professionnels.
Article 4 — Description du service
Flux Labo permet notamment :
l’organisation des fichiers STL par poste de travail ;
la répartition des fichiers vers les bons flux de production ;
l’affichage des fichiers en attente par poste ;
le suivi des statuts des travaux ;
l’ajout éventuel de commentaires de production ;
la consultation d’un historique limité selon les fonctionnalités prévues par le logiciel ;
l’utilisation d’une interface locale accessible sur le réseau interne du laboratoire.
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer dans le temps en fonction des mises à jour, améliorations ou versions du logiciel.
Article 5 — Installation et fonctionnement
Flux Labo est destiné à être installé sur un ordinateur du laboratoire, appelé PC maître.
Les autres postes du laboratoire peuvent accéder à Flux Labo via le réseau local, selon la configuration informatique du client.
Le client reste responsable de son matériel informatique, de son réseau local, de ses sauvegardes, de ses dossiers Windows, de ses fichiers STL et de la disponibilité de ses équipements.
JCOM peut proposer une assistance à l’installation ou au paramétrage selon les modalités convenues avec le client.
Article 6 — Licence d’utilisation
La souscription à Flux Labo donne au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité au cadre prévu lors de la commande.
Le client ne devient pas propriétaire du logiciel, du code source ou des éléments techniques de Flux Labo.
Il est interdit au client de copier, modifier, décompiler, revendre, louer, distribuer, transmettre ou mettre à disposition Flux Labo à un tiers sans autorisation écrite préalable de JCOM.
Article 7 — Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site flux-labo.com, sur le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande validé par le client.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la présentation commerciale utilisée.
JCOM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées seront facturées au prix accepté par le client lors de la commande.
Article 8 — Abonnement
Flux Labo peut être proposé sous forme d’abonnement mensuel ou selon toute autre formule commerciale indiquée sur le site, le devis ou le bon de commande.
Sauf indication contraire, l’abonnement permet l’utilisation du logiciel pendant la période réglée par le client.
En cas d’abonnement sans engagement, le client peut demander la résiliation selon les modalités prévues à l’article relatif à la résiliation.
Article 9 — Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les moyens de paiement proposés par JCOM, notamment :
paiement en ligne ;
prélèvement ;
virement bancaire ;
tout autre moyen de paiement accepté par JCOM.
Les conditions de paiement sont précisées lors de la commande, sur le devis, la facture ou la proposition commerciale.
Sauf accord particulier, le paiement est exigible à la commande ou au début de la période d’abonnement concernée.
Article 10 — Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, JCOM pourra appliquer des pénalités de retard calculées sur les sommes dues.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à son échéance pourra entraîner, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, JCOM pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de défaut de paiement, JCOM se réserve le droit de suspendre l’accès au logiciel ou à certains services associés, après information du client.
Cette suspension ne supprime pas les fichiers du laboratoire. Les fichiers locaux du client restent dans son environnement informatique.
Article 11 — Résiliation
En cas d’abonnement sans engagement, le client peut demander la résiliation de son abonnement par e-mail à l’adresse suivante :
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf disposition contraire expressément acceptée par JCOM.
Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour une période déjà commencée, sauf accord commercial spécifique ou obligation légale contraire.
JCOM peut également résilier ou suspendre l’accès au service en cas de non-paiement, d’usage abusif, de tentative de détournement du logiciel, d’atteinte à la sécurité ou de violation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 12 — Données et fichiers du laboratoire
Flux Labo est conçu pour permettre au laboratoire de conserver ses fichiers localement.
Les fichiers STL, fichiers patients ou fichiers de production restent sous la responsabilité du client, dans son propre environnement informatique.
JCOM n’est pas responsable de la perte, suppression, altération ou déplacement de fichiers résultant d’une mauvaise manipulation, d’une panne informatique, d’un problème réseau, d’un virus, d’un défaut de sauvegarde ou d’un dysfonctionnement du matériel du client.
Il appartient au client de mettre en place une politique de sauvegarde adaptée à son activité.
Article 13 — Maintenance et mises à jour
JCOM peut proposer des mises à jour, corrections ou améliorations de Flux Labo.
Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité, la stabilité ou la compatibilité du logiciel.
JCOM s’efforce d’assurer la continuité du service, mais ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue, notamment en cas de maintenance, intervention technique, problème réseau, force majeure ou difficulté dépendant de l’environnement informatique du client.
Article 14 — Assistance
Une assistance peut être proposée au client selon les conditions commerciales en vigueur.
L’assistance peut porter sur l’installation, le paramétrage, l’utilisation générale du logiciel ou la résolution de difficultés liées à Flux Labo.
L’assistance ne se substitue pas à un prestataire informatique local pour les problèmes relevant du réseau, du matériel, de Windows, des sauvegardes ou des logiciels tiers du laboratoire.
Article 15 — Responsabilité
JCOM est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de Flux Labo.
La responsabilité de JCOM ne pourra être engagée en cas de dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, désorganisation de production, panne matérielle, problème réseau, mauvaise utilisation du logiciel ou absence de sauvegarde par le client.
Le client reste seul responsable de l’utilisation du logiciel dans son laboratoire, de l’organisation de ses fichiers, de ses sauvegardes et du respect de ses obligations professionnelles.
Article 16 — Force majeure
La responsabilité de JCOM ne pourra pas être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée, empêchée ou rendue impossible par un cas de force majeure, tel que défini par le droit français.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale du contrat.
Article 17 — Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de Flux Labo, certaines données peuvent être traitées, notamment les informations nécessaires à la gestion du compte client, de la licence, de la facturation, de l’assistance ou du suivi commercial.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le site flux-labo.com.
Le client s’engage à utiliser Flux Labo dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Article 18 — Réserve de propriété et propriété intellectuelle
JCOM conserve la propriété pleine et entière du logiciel Flux Labo, de son code, de sa structure, de ses éléments graphiques, de ses interfaces et de sa documentation.
Le paiement d’un abonnement, d’une licence ou d’une prestation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Article 20 — Litiges
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort de Chalon-sur-Saône, sauf disposition légale impérative contraire.
Fait à Saint-Germain-du-Plain, Mise a jour du 02/06/2026.